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Direction générale de la marine marchande

par audrybab

La direction générale de la marine marchande est organisée par le décret n°99-94 du 02 juin 1999.

Elle est lorgane technique qui assiste le ministre dans lexercice de ses attributions en matière de transport maritime. La direction générale de la marine marchande est, notamment, chargée de:

  • concevoir et proposer la politique du Gouvernement en matière maritime et veiller à son application  ;

  • étudier, proposer et prendre, le concert avec les administrations intéressées toute mesure susceptible de favoriser le développement des activités maritimes et connexes ;

  • veiller à une bonne application du code de la marine marchande, des conventions maritimes internationales relatives à la sécurité de la navigation maritime, à l’administration des gens de mer, à la prévention et à la lutte contre la pollution marine, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et aux transports maritimes ;

  • participer à l’élaboration, de concert avec les administrations intéressées, des accords de coopération dans le domaine maritime ;

  • veiller à la gestion rationnelle du domaine public maritime et à la préservation de son intégrité ;

  • participer à la délimitation des espaces maritimes sous juridiction nationale ;

  • participer au contrôle de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental et des ressources naturelles de la mer ;

  • assurer la coordination des actions de l’Etat en mer ;

  • veiller à une bonne application du régime disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

  • veiller à une bonne application de la politique du Gouvernement en matière de gestion des gens de mer ;

  • suivre les activités portuaires et participer à l’élaboration des projets d’aménagement, de construction et de développement des ports maritimes ;

  • contribuer au transfert de la technologie dans le domaine maritime ;

  • participer à l’harmonisation et à la simplification des formalités administratives et juridiques en matière de transport multimodal ;

  • assurer l’agrément et le suivi des armements et des activités des auxiliaires de transport maritime, des prestataires de services et des médecins des gens de mer, de la sécurité de la navigation maritime et des centres de formation maritime ;

  • concevoir et proposer toute étude ou tout programme utile d’actions dans le domaine maritime ;

  • établir des relations fonctionnelles avec les organisations internationales spécialisées sur les questions maritimes ;

  • donner des avis sur :

    • les assurances et le crédit maritime ;

    • le commerce extérieur ;

    • la recherche scientifique et océanographique

    • la création des coopératives maritimes

La direction générale de la marine marchande est dirigée et animée par un directeur général.

FAQ

Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre foire aux questions (FAQ) ci-dessous.
  • le ministère du plan, de la statistique, de l’intégration régionale, des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande;

  • le ministère de la défense nationale/la marine nationale ;

  • le ministère du tourisme et de l’environnement;

  • le ministère des hydrocarbures ;

  • le ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

  • la direction générale de la marine marchande (DIGEMAR);

  • le port autonome de Pointe-Noire (PAPN) ;

  • le conseil congolais des chargeurs (CCC) ;

  • le guichet unique des opérations transfrontalières ;

  • la société integrated logistic service (ILOG’S) ;

  • la société congolaise de transport maritime (SOCOTRAM).

Le règlement n°08-12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communautaire révisé de la marine marchande est la legislation de base en vigueur relative à la marine marchande.

Conformement à l’article 40 du traité révisé de la CEMAC, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres.

Le postulant doit adresser au Ministre en charge de la marine marchande un dossier de demande d’agrément en trois (03) exemplaire dont l’un avec un timbre fiscal de 1.000FCFA.

Chaque dossier doit comprendre :

  • une (01) demande d’agrément adressée au ministre ;

  • un (01) formulaire de demande renseignée disponible à la direction générale de la marine marchande ;

  • une (01) copie certifiée de son inscription au registre du commerce ;

  • un (01) copie du diplôme ou du titre de qualification du représentant légal ou de la personne assurant la direction permanente et effective des activités ;

  • un (01) extrait de casier judiciaire datant au moins de de trois mois pour les personnes physiques ;

  • un (01) exemplaire de l’encart du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;

  • un (01) exemplaire des statuts et du récépissé de leur dépôt au greffe du tribunal ;

  • un (01) exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive faisant ressortir la liste des actionnaires et leur part au capital ;

  • une (01) attestation d’immatriculation à la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers ;

  • une (01) attestation d’immatriculation au centre national de la statistique et des études économiques (CNSEE) ;

  • une (01) attestation prouvant l’ouverture d’un compte bancaire ;

  • une (01) copie d’inscription au registre de patente ;

  • des états financiers prévisionnels sur trois (03) ans :

    • compte d’exploitation ;

    • bilan d’activités

Pour les professions maritimes (transporteur maritime, affréteur, fréteur)

  • la liste des navires en propre et/ou affrétés avec leurs caractéristiques techniques ;

  • la liste des lignes et des ports à desservir ;

  • l’attestation d’assurances multirisques ;

  • l’attestation ou le certificat de l’autorité maritime compétente confirmant sa nationalité ;

Pour les professions auxiliaires des transports :

  • Commissionnaire de transport

    • justifier l’acquisition d’un élévateur à fourche et d’une semi-remorque au minimum ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Manutentionnaire ou acconier

    • justifier l’acquisition des équipements et du matériel de manutention acquis en propre ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Relevage

    • avoir un matériel de levage : grue de manutention, élévateurs, hysters, semi-remorques et tracteurs ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Remorquage, pilotage et lamanage

    • justifier de l’acquisition de remorqueurs de haute mer et de vedettes de pilotage, lamanage et batelage ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Consignataire

    • promesse de contrat avec les armateurs ou liste prévisionnelle des armements dont les navires seront compris.

Les conditions d’accès aux professions maritimes et aux professions auxiliaires du transport maritime exigent :

  • d’avoir un siège social ou une antenne ;

  • d’avoir des installations appropriées pour exercer leurs activités ;

  • de disposer d’un personnel d’encadrement qualifié et expérimenté ainsi que d’un matériel de travail propre ou en location et en nombre suffisant ; et

  • de déposer le dossier de demande d’agrément en trois (03) exemplaires à la DIGEMAR.

  • agrément provisoire 

Il est délivré par le ministre en charge de la marine marchande et est valable 1 an renouvelable une seule fois. Le renouvèlement par tacite reconduction est prohibé.

  • agrément CEMAC

Il est délivré par la commission de la CEMAC à Bangui et est valable 10 ans. Il donne droit d’exercer dans toute la zone CEMAC.

Les infractions peuvent s’appliquer au cas où :

  • l’agrément est utilisé dans une activité non déclarée ;

  • l’expiration de l’agrément n’a pas été déclarée 2 à 3 mois avant

Les frais d’agrément provisoire s’élèvent à 3.500.000F.CFA et ceux de l’agrément CEMAC à 1 000 000 FCFA.

Le changement de nom implique la délivrance d’un nouvel agrément et donc les frais suivants :

  • Frais d’études : 350 000 FCFA

  • Frais d’enquête (transmission Chef de service) : 100 000 FCFA

  • Frais d’agrément provisoire : 3 500 000 FCFA 

Total général : 3 950 000 FCFA

Délivrance de l’attestation de régularité provisoire (ARP)

L’attestation de régularité provisoire est délivrée par la marine marchande conformément aux dispositions du décret n° 2000-19 du 29 février 2000 et de la circulaire n° 027 du 12 janvier 2001.

Les frais de demande de délivrance de l’ARP s’élèvent à 1 000 000 FCFA et le renouvellement est facturé à 500 000 FCFA.

Délivrance de l’autorisation spéciale (AS)

L’exercice des opérations de soutage est assujettie à la délivrance d’une autorisation spéciale (AS).

Exemple : Les opérations de soutage dans un Tanker consiste à charger/décharger le carburant à partir de tuyaux ou pipelines ou encore de vider les eaux de ballaste.

Pour la délivrance des cartes maritimes (CM)

Le dossier de demande doit contenir :

  • 03 cartes photos;

  • un (01) extrait d’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité ou du passeport ;

  • un (01) casier judiciaire ;

  • un (01) certificat de nationalité ;

  • la somme de 17.000 F.CFA.

La validité de la carte maritime est de 03 ans. En cas de perte ou de cases de visas épuisées, avant les 03 ans d’expiration, un Duplicata peut être établi après le paiement de 5.500 F.CFA accompagné d’une carte photo d’identité.

Pour la délivrance du livret professionnel maritime (LPM)

Pour être éligible à un livret professionnel maritime, le marin doit justifier une expérience professionnelle d’au moins trois (03) ans et avoir suivi avec succès les formations professionnelles exigées.

Pour l’établissement des rôles d’équipage

Le rôle d’équipage (R.E) est le document par lequel tous les mouvements des marins à bord des navires sont enregistrés . Il est constitué de deux (02) documents : Bureau et Bord (en 02 exemplaires).

Frais de délivrance du R.E

  • Pour les navires de commerce : R.E. : 60.000 F.CFA et 4.000 F.CFA/marin ;

  • Pour les navires de pêche : R.E. : 50.000 F.CFA et 2.000 F.CFA/marin;

  • Un TEL de 10.000 F.CFA.

Comment obtenir un permis de conduire pour les navires de plaisance ?

L’arrêté n° 9254 du 12 décembre 1984 fixe les conditions requises pour la conduite en mer des navires de plaisance.

La conduite d’un navire de plaisance doté d’une puissance supérieure à dix chevaux est assujettie à la possession d’un permis de conduire valable pour une navigation accomplie suivant les catégories ci-après :

  • Permis A : pour la navigation effectuée à bord des embarcations et navires à moteur d’un poids total inférieur à 800 kg ne pouvant s’éloigner à plus de 5.000 marins d’un abri de la côte jusqu’au large ;

  • Permis B : pour la navigation effectuée à bord des navires de plaisance à moteur d’une jauge inférieure ou égale à 25 tonneaux s’éloignant à plus de 5.000 marins d’un abri ;

  • Permis C : pour la navigation effectuée à bord des navires de plaisance à moteur d’une jauge brute supérieure à 25 tonneaux pouvant atteindre 12.000 marins de son abri.

N.B. : 1.000 marins est la mesure de la distance en mer qui équivaut à 1.852 mètres.

Nul ne peut être autorisé à piloter un navire à moteur s’il n’est âgé de 21 ans révolu.

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