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FAQ

par audrybab
Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre foire aux questions (FAQ) ci-dessous.

Le Congo a signé le 26 avril 1962 la Convention relative à l’aviation civile internationale, instituant l’OACI, et de l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux signés à Chicago le 7 décembre 1944. La ratification a pris effet le 25 mai de la même année

Le règlement n°07-12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code de l’aviation civile est la legislation de base en vigueur relative à l’aviation civile.

Conformement à l’article 40 du traité révisé de la CEMAC, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres.

L’agence nationale de l’aviation civile , est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté d’une personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière et notamment chargé d’assurer la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.

Elle a été créée par décret n°78-288 du 14 avril 1978 et réorganisée par décret n° 2012-328 du 12 avril 2012.

Pour remplir les obligations internationales et en application de l’article XIII.2.2 du code de l’aviation civile des États membres de la CEMAC, il a été créé un bureau des enquêtes et des accidents d’aviation chargé notamment d’enquêter et d’analyser les accidents et les incidents d’aviation civile, rattaché au cabinet du ministère des transports.

L’organisation de ce bureau est décrite dans le décret n° 2011-732 du 7 décembre 2011.

Destinées non à déterminer les fautes ou les responsabilités, mais les causes certaines ou possibles des accidents ou incidents, les enquêtes et les analyses menées par le bureau des enquêtes des accidents d’aviation apportent un retour d’expérience indispensable notamment à l’évolution des aéronefs et de leurs équipements, à l’amélioration de la formation du personnel technique, de l’exploitation des aéronefs et du système de supervision de l’aviation civile.

la Décision de Yamoussoukro prévoit la libéralisation du ciel africain pour accroître la connectivité aérienne et améliorer les tarifs, pour favoriser le développement durable du transport aérien en Afrique, pour contribuer à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’intégration économique du continent.

Elle prévoit la libéralisation complète des services de transport aérien à l’intérieur du continent africain, le libre accès au marché, les droits complets de trafic de première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième libertés pour les services aériens réguliers et pour le fret aérien des compagnies qualifiées. Elle supprime la restriction à la propriété dans le secteur et prévoit la libéralisation complète des vols, des tarifs et du cabotage. Elle propose également des critères d’éligibilité pour les transporteurs communautaires africains, des normes de sécurité et de sûreté, des mécanismes de concurrence loyale, un règlement des différends ainsi qu’une meilleure protection des consommateurs.

La Décision de Yamoussoukro sur la libéralisation de l’accès au marché du transport aérien en Afrique a été adoptée en 1999 par les Ministres Africains chargés du Transport et est entré en vigueur en 2000 à la suite de son approbation par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine.

La Commission Africaine de l’aviation civile (CAFAC) est l’agence spécialisée de l’Union africaine chargée des questions d’aviation civile chargée des questions d’aviation civile. Elle a été créé en 1969 et sa mission est de faciliter les mesures de coopération et de coordination entre les États africains en vue d’établir un système de transport aérien intégré et durable, ainsi que d’encourager les États membres à appliquer les normes et pratiques recommandées (SARPs) de l’organisation internationale de l’aviation civile (OACI).

Elle est l’agence d’exécution de la Décision de Yamoussoukro responsable de la supervision, de la gestion et du renforcement des règlements appropriés de la libéralisation du transport aérien en Afrique.

Le Marché unique du transport aérien africain (MUTAA) lancé le 28 janvier 2018 est un projet phare de l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA) et une initiative de l’Union africaine visant à créer un seul marché unifié du transport aérien en Afrique, à libéraliser l’aviation civile sur ce continent et à y impulser l’intégration économique. Lors de la commémoration du cinquantième anniversaire de l’OUA/UA en 2013, les dirigeants de l’Union africaine (UA) ont exprimé le désir de donner un nouvel élan plus ambitieux au programme de développement et d’intégration socio- économique du continent. Au cours de cet événement, l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA) a été élaboré, il comprend certains projets phares sélectionnés en fonction de leur fort potentiel à changer définitivement la face de l’Afrique pendant cette période. Parmi ces projets figurent la création d’un marché unique du transport aérien africain et l’adoption d’un passeport africain.

Le MUTAA compte actuellement 34 États membres.

La République du Congo a signé l’engagement solennel à la veille de la 29e assemblée générale de juin 2017.

L’accord aérien bilatéral permet de définir un cadre juridique bilatéral conforme aux normes internationaux incluant des clauses de sûreté, de sécurité ainsi que toutes les modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens entre les États parties à l’accord.

ACCORDS AERIENS RATIFIES

  1. AFRIQUE :

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

INSTRUMENTS DESIGNES

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

1

ALGERIE

08 avril 1973

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

AIR ALGERIE

Ordonnance n°73-36 du 25 juillet 1973

2

ANGOLA

05 octobre 1977

à Brazzaville

LINA CONGO

TAAG

 

3

BENIN

27 juillet 2018

à Lomé

ECAIR

TAC

Loi n° 60-2020 du 22 décembre 2020

Décret n° 2020-758 du 22 décembre 2020

4

BURKINA FASO

11 novembre 2008

à Ouagadougou

 

Loi n°26/2019 du 19/09/2019

Décret n° 2019/279 du 19/09/2019

5

BURUNDI

20 octobre 1980

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

AIR BURUNDI

Loi n° 38-81 du 27 août 1981

6

CABO VERDE

28 mars 2019 à Santa Maria

 

Loi n° 62-2020 du 22 décembre 2020

Décret n° 2020-760 du 22 décembre 2020

7

CAMEROUN

26 août 1982

à Yaoundé

AIR AFRIQUE

CAMAIR-CO

Loi n° 35/84 du 07 sept. 1984

8

CENTRAFRIQUE

29 septembre 1971

à Bangui

AIR AFRIQUE

LINA CONGO

Ordonnance n°28-71 du 16/11/1971

9

EGYPTE

27 mars 1965

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

EGYPT AIR

Décret n° 67-246 du 25 août 1967

10

ETHIOPIE

2 avril 1983

à Addis-Abeba

AIR AFRIQUE

ETHIOPIAN AIRLINES

Loi n° 030/84 du 07 sept. 1984

11

GABON

16 mars 2018 à Brazzaville

ECAIR

TAC

AFRIJET

SOLENTA

AIR TROPICAL

Loi n° 39-2020 du 5 août 2020

Décret n°2020-263 du 5 août 2020

12

GHANA

21 mai 1964

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

GHANA A. W

 

13

GUINEE

19 février 1983

à Conakry

AIR AFRIQUE

AIR GUINEE

 

14

KENYA

9 septembre 2008

à Nairobi

KENYA AIRWAYS

Loi n° 33-2010 du 30/12/2010

Décret 2010-840 du 31 déc. 2010

15

LIBYE

10 novembre 2007

à Brazzaville

AFRIQUIYAH

 

16

MALAWI

03 juin 1964

à Brazzaville

  

17

MALI

10 mars 1964

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

AIR MALI

 

18

MAROC

09 mai 2007

à Rabat

ROYAL AIR MAROC

Loi n° 30-2010 du 30/12/2010

Décret n° 2010-837 du 31 déc. 2010

19

NAMIBIE

25 octobre 2006

à Brazzaville

 

20

NIGERIA

21 février 2001

à Abuja

ECAir

AIR NIGERIA

Loi n°32-2010 du 30/12/2010

Décret n° 2010-839 du 31 décembre 2010

21

NIGER

28 mai 2018 à Lomé

 

Loi n°38-2020 du 5 août 2020

Décret n° 2020-262 du 5août 2020

22

R.D. CONGO

28 mai 1979

à Kinshasa

LINA CONGO

AIR ZAIRE

 

23

RWANDA

22 novembre 2011

à Kigali

RWANDAIR

Loi n° 45-2014 du 13 octobre 2014

24

TOGO

27 juillet 2018

à Lomé

 

Loi n° 60-2020 du 22 décembre 2020

Décret n° 2020-758 du 22 décembre 2020

25

SAO-TOME

20 juillet 1984

à Sao-Tomé

LINA CONGO

LASTP

 

26

TCHAD

19 octobre 1988

à NDJAMENA

AIR AFRIQUE

AIR TCHAD

Loi n° 010/89 du 20/02/1989

  1. ASIE

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

INSTRUMENTS DESIGNES

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

1

CHINE

9 janvier 2018 à Pékin

 

Loi °41-2020 du 5 août 2020

Décret n°2020-265 du 5 août 2020

  1. EUROPE

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

INSTRUMENTS DESIGNES

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

1

ALLEMAGNE

30 octobre 1962

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

LUFTHANSA

Décret n° 62-367du 09 nov.1962

2

BELGIQUE

12 juin 2018

à Bruxelles

 

Loi n°40-2020 du 05/08/2020

Décret n° 2020-264 du 05/08/2020

3

DANEMARK

27 février 1967

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

SAS

Décret n° 67-247 du 25/08/1967

4

ESPAGNE

8 janvier 1986

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

IBERIA

 

5

FRANCE

29 novembre 2013

A Brazzaville

ECAir et Air CEMAC

AIR FRANCE

Loi n° 20-2018 du 5 juin 2018

Décret n° 2018-215 du 5 juin 2018

6

LUXEMBOURG

24 juin 2013 à Luxembourg.

 

Loi n° 28-2019 du 19/09/2019

Décret n° 2019-278 du 19/09/2019

7

NORVEGE

1er janvier 1967

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

SAS

 

8

PAYS-BAS

30 avril 2014

à la Haye

 

Loi n° 27-2019 du 19/09/2019

Décret n° 2019-277 du 19/09/2019

9

PORTUGAL

03 juillet 1979

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

TAP

Loi n° 06-80 du 21 juillet 1980

10

ROUMANIE

21/ juillet 1978

à Bucarest

AIR AFRIQUE

TAROM

Décret n° 81-036 du 07 fév. 1981

11

RUSSIE (URSS)

28/10/1964

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

AEROFLOT

Décret n° 68-181du 08 juil. 1968

12

SUISSE

24 octobre 1964

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

SWISS AIR

Loi n° 8-68 du 27 juin 1968

Décret n° 68-180 du 8 juillet 1968

13

SUEDE

27 février 1967

à Brazzaville

AIR AFRIQUE

SAS

Décret n° 67-245 du 25/08/1967

14

TURQUIE

15 novembre 2012

à Ankara

 

Loi n° 44-2014 du 10 octobre 2Ol4

Décret n° 2014-485 du 10 octobre 2014

  1. MOYEN-ORIENT

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

INSTRUMENTS DESIGNES

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

1

ISRAEL

24 mai 1962

à Jérusalem

AIR AFRIQUE

EL AL

Décret n° 62-227 du 08 août 1962

2

QATAR

28 mars 2010

à Brazzaville

 
  1. AMERIQUE

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

INSTRUMENTS DESIGNES

INSTRUMENTS DE RATIFICATION

1

USA

4 décembre 2018 à Washington

 

Loi n° 12-2021 du 27 janvier 2021

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021

  1. ACCORDS AERIENS SIGNES, EN ATTENTE DE RATIFICATION

  1. AFRIQUE

AUTRES ETATS PARTIES

DATE ET LIEU DE SIGNATURE

1

MADAGASCAR

27 juillet 2018

à Lomé

2

TUNISIE

19 novembre 2015 à Tunis

  1. ACCORDS AERIENS NEGOCIES, EN ATTENTE DE SIGNATURE

  1. AFRIQUE

PAYS

DATE ET LIEU DU PARAPHE

1

AFRIQUE DU SUD

12 décembre 2013 à Durban (Afrique du Sud).

2

COTE D’IVOIRE

12 décembre 2013 à Durban (Afrique du Sud).

3

MAURICE

 

4

GAMBIE

13 octobre 2005 à Banjul

5

GUINEE

28 mai 2018

à Lomé (Togo)

6

SENEGAL

12 décembre 2013 à Durban (Afrique du Sud).

7

SIERRA LEONE

27 mai 2018 à Lomé

8

ZIMBABWE

9 décembre 2012 à Djeddah (Arabie Saoudite).

  1. AMERIQUE LATINE

PAYS

DATE ET LIEU DU PARAPHE

1

BRESIL

9 décembre 2013 à Durban (Afrique du Sud).

  1. ASIE

PAYS

DATE ET LIEU DU PARAPHE

1

SINGAPOUR

12 août 2011 à Brazzaville.

  1. EUROPE

PAYS

DATE ET LIEU DU PARAPHE

1

GRANDE BRETAGNE

20 octobre 2015 à Antalya (Turquie).

2

ISLANDE

22 octobre 2015 à Antalya (Turquie).

  1. MOYEN ORIENT

PAYS

DATE ET LIEU DU PARAPHE

1

KOWEIT

10 décembre 2012 à Jeddah

2

LIBAN

15 janvier 2015 à Beyrouth

On entend par droit de trafic une autorisation donnée à un Etat pour transporter des passagers et des marchandises depuis ou vers un autre Etat. Les droits de trafic sont alloués par des accords bilatéraux entre États.

Ce n’est qu’une fois l’accord aérien conclu par les États, dans le cadre juridique défini par la Convention de Chicago de 1944, que des lignes aériennes régulières entre lesdits États peuvent être mises en place par les transporteurs aériens sélectionnés.

Peuvent bénéficier des autorisations d’exploitation des services aériens internationaux :

  • les transporteurs aériens congolais ;

  • les transporteurs aériens de la communauté des États membres de la CEEAC et/ou de la CEMAC ;

  • les transporteurs aériens des États parties au Traité d’Abuja ;

  • les transporteurs aériens extracommunautaires.

Ces autorisations sont délivrées par le directeur de l’agence nationale de l’aviation civile par délégation du Ministre chargé de l’aviation civile.

(décret n°2014-23 du 05 février 2014)

Le droit de survol et d’atterrissage est accordé à tout aéronef immatriculé dans un Etat membre de l’organisation de l’aviation civile internationale ou par une organisation internationale, à l’exception des aéronefs d’Etat et des aéronefs employés pour les services aériens internationaux qui ne peuvent se prévaloir d’accords aériens particuliers signés avec la République du Congo.

Les aéronefs effectuant des services aériens non réguliers, et exploités par des entreprises appartenant à des pays ayant conclu des accords aériens bilatéraux avec la République du Congo peuvent survoler le territoire congolais ou y effectuer des escales non commerciales dans les conditions prescrites dans lesdits accords.

( décret n° 2014-40 du 19 février 2014 et arrêté n° 4418 du 28 avril 2016 )

Une entreprise peut être éligible à un agrément que si :

  • son principal établissement et , le cas échéant , son siège, sont situés au Congo ;

  • son activité principal est le transport aérien, exclusivement ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l’exploitation d’aéronefs ou la réparation et l’entretien d’aéronefs ;

  • la majorité de son capital est détenue par l’etat et/ou des ressortissants du Congo et qu’elle est contrôlée effectivement par l’Etat et/ou ses ressortissants, soit les services qu’elle exploite ont majoritairement comme points de départ et d’arrivée un ou plusieurs aéroports du Congo et son personnel technique , opérationnel et de gestion est composé majoritairement des ressortissants congolais.

Toute entreprise demandant un agrément doit pouvoir démontrer de manière suffisamment convaincante qu’elle sera, à la fois, à même :

  • de faire face, à tout moment, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter du début de l’exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles, évalués sur la base d’hypothèses réalistes ;

  • d’assumer, pendant une période de trois (03) mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformement au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités.

Toute demande d’agrément doit être accompagné d’un plan d’entreprise portant sur, au moins, les deux premières années d’exploitation.

Informations à fournir par une entreprise qui demande un agrément pour la première fois :

  • demande d’agrément de transporteur aérien ;

  • constitution de la société par un acte notarié (statuts) ;

  • immatriculation au registre de commerce ;

  • présentation d’un bilan d’ouverture et un compte d’exploitation prévisionnelle sur deux ans ;

  • description sommaire de l’exploitation envisagée ;

  • plan d’affaires contenant notamment :

    • une étude du marché ;

    • la liste de la flotte et son mode d’acquisition ;

    • l’organigramme avec les noms des principaux responsables

  • marge brute d’autofinancement prévisionnel et les plans de trésorerie pour les deux premières années d’exploitation.

Lorsqu’un transporteur aérien interrompt ses activités pendant six (06) mois ou n’a pas commencé ses activités six (06) mois après la délivrance d’un agrément, le Ministre peut décider, s’il y a lieu, de le soumettre à un nouvel examen.

La délivrance d’un agrément de transporteur aérien est subordonnée à la vérification des qualifications et compétences des personnes qui dirigeront effectivement les activités de l’entreprise.

(Décision n°16/CEEAC/CCEG/XV/12 relative à l’exercice de la profession de transporteur aérien dans les États membres de la CEEAC)

Le CTA est délivré après que l’entreprise a présenté des garanties techniques suffisantes, démontrant à l’agence nationale de l’aviation civile qu’elle est en mesure de respecter a règlementation technique applicable.

La validité d’un certificat de transporteur aérien est d’un (01) an renouvelable .

(Décision n°16/CEEAC/CCEG/XV/12 relative à l’exercice de la profession de transporteur aérien dans les États membres de la CEEAC, Arrêté n° 4361 du 31 mars 2014 relatif à la certification des exploitants aériens, Arrêté n°11235/MTACMM-CAB du 17 juin 2019)

On entend par services aériens privés, le transport effectué à titre gratuit par un aéronef appartenant à la personne qui organise le voyage, ou pris en affrètement ou en location, et servant exclusivement à son déplacement ou à celui de sa famille, de son personnel, de ses associés ou de ses membres.

Les aéronefs aériens privés sont soumis à l’autorisation d’exploitation délivrée par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC) pour une durée de trois ans renouvelable.

Documents à fournir à l’ANAC pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation de services aériens privés :

Postulant personne physique

  • demande d’autorisation d’exploitation de services aériens privés ;

  • copie d’une pièce d’identité officielle ;

  • justification de domicile ;

  • extrait de casier judiciaire datant au plus de trois (03) mois ;

  • copie de l’acte d’octroi d’un emplacement de stationnement de l’aéronef sur un aérodrome ou un document équivalent ;

  • NIU, le cas échéant.

Postulant personne morale

  • Copie certifiée conforme de l’acte constitutif de la personne morale dont l’objet social ne peut en aucun cas se rapporter à l’activité de transport aérien public ;

  • Statuts ;

  • Récépissé d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou récépissé d’enregistrement au ministère de l’intérieur ;

  • NIU ;

  • Quitus de l’administration des douanes pour importation d’aéronef, le cas échéant ;

  • Copie de l’acte d’octroi d’un emplacement de stationnement de l’aéronef sur un aérodrome ou un document équivalent

Renseignements portant sur l’aéronef

  • Titre de propriété, le contrat de location ou d’affrètement, le cas échéant, dont la durée ne peut être inférieur à six (06) mois ;

  • Attestation d’assurance ;

  • Certificat d’immatriculation ;

  • Certificat de navigabilité ;

  • Licence de station radio ;

  • Certificat de limitation de nuisance, le cas échant ;

  • Manuel de vol ; liste minimale d’équipement ;

  • Programme d’entretien ;

  • Certificat RVSM, le cas échéant.

Renseignements sur le personnel aéronautique

  • Composition et qualifications du personnel aéronautique employé

Renseignements sur l’assistance en escale

  • Structure devant effectuer l’assistance en escale

(Arrêté n° 10932 du 28 avril 2015 et arrêté n°17961/MTACMM-CAB du 20 juillet 2015)

Ne peuvent être autorisées à exercer les services d’assistance en escale que les sociétés de droit congolais dont le capital est détenu au moins à 50 % par l’Etat ou ses ressortissants

Le postulant à l’agrément est tenu de présenter un dossier directement adressé au ministre chargé de l’aviation civile comprenant les documents ci- après:

  • la copie légalisée des statuts du postulant ;

  • le compte d’exploitation prévisionnel ou business plan sur au moins trois ans ;

  • la capacité technique appréciée selon le plan d’affaires présenté́ ;

  • le détails des prestations que le postulant compte fournir sur l’aéroport concerné ;

  • la situation financière du postulant ;

  • le programme d’investissement ;

  • l’expérience acquise sur le marché national ou sur d’autres marchés ;

  • l’engagement à respecter les normes de sécurité et de sûreté́ ;

  • l’engagement à assurer la formation de son personnel en matière de sécurité, de sûreté́, de protection de l’environnement et le respect de la législation sociale ;

  • la souscription d’une police d’assurance « responsabilité civile » ;

  • un cautionnement de cinquante millions de francs CFA.

La demande d’agrément ne peut être autorisée que pour une seule activité́. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.

(Décret n°2010-826 du 31 décembre 2010)

Nul ne peut fournir des services d’assistance ou d’auto-assistance en escale sur un aéroport sans être détenteur d’un certificat d’opérateur d’assistance en escale délivré par l’Autorité de l’aviation civile

Un certificat d’opérateur d’assistance en escale est délivré à un postulant si, après étude des manuels et évaluation de la conformité, l’Autorité de l’aviation civile juge qu’il satisfait aux règles et normes exigées.

La durée de validité du certificat délivré à un opérateur d’assistance ou d’auto-assistance en escale est de un (1) an à compter de sa date de délivrance, sauf renonciation, suspension ou révocation.

  • le postulant à un certificat d’opérateur d’assistance en escale doit soumettre à l’autorité de l’aviation ci- vile, un dossier comprenant les éléments ci-après :

  • une demande, sous un format prescrit par l’autorité compétente ;

  • une copie de l’agrément délivré par le ministre chargé de l’aviation civile ;

  • l’activité exercée sur l’aéroport ou la liste des services pour lesquels le certificat est sollicité ;

  • une copie du bilan certifié du dernier exercice, s’il y a lieu ;

  • les attestations de paiements des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible, s’il y a lieu ;

  • une copie du manuel contenant les procédures d’exploitation normalisées en matière de sûreté de l’aviation civile ;

  • une copie du manuel des procédures de l’opérateur d’assistance en escale ;

  • les copies certifiées conformes des diplômes des personnels qualifiés intervenant dans les activités d’assistance en escale où des qualifications spécifiques sont requises ;

  • une copie des contrats et arrangements avec le gestionnaire d’aérodromes, s’il y a lieu ;

  • toute information additionnelle que l’autorité de l’aviation civile exige du postulant.

L’établissement du certificat d’opérateur d’assistance en escale fait l’objet de paiement de frais conformément à la réglementation en vigueur.

(Arrêté n° 23168/MPSIRTACMM/CAB du 02 décembre 2019)

FAQ

Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre foire aux questions (FAQ) ci-dessous.
  • le ministère du plan, de la statistique, de l’intégration régionale, des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande;

  • le ministère de la défense nationale/la marine nationale ;

  • le ministère du tourisme et de l’environnement;

  • le ministère des hydrocarbures ;

  • le ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numérique.

  • la direction générale de la marine marchande (DIGEMAR);

  • le port autonome de Pointe-Noire (PAPN) ;

  • le conseil congolais des chargeurs (CCC) ;

  • le guichet unique des opérations transfrontalières ;

  • la société integrated logistic service (ILOG’S) ;

  • la société congolaise de transport maritime (SOCOTRAM).

Le règlement n°08-12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communautaire révisé de la marine marchande est la legislation de base en vigueur relative à la marine marchande.

Conformement à l’article 40 du traité révisé de la CEMAC, les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres.

Le postulant doit adresser au Ministre en charge de la marine marchande un dossier de demande d’agrément en trois (03) exemplaire dont l’un avec un timbre fiscal de 1.000FCFA.

Chaque dossier doit comprendre :

  • une (01) demande d’agrément adressée au ministre ;

  • un (01) formulaire de demande renseignée disponible à la direction générale de la marine marchande ;

  • une (01) copie certifiée de son inscription au registre du commerce ;

  • un (01) copie du diplôme ou du titre de qualification du représentant légal ou de la personne assurant la direction permanente et effective des activités ;

  • un (01) extrait de casier judiciaire datant au moins de de trois mois pour les personnes physiques ;

  • un (01) exemplaire de l’encart du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;

  • un (01) exemplaire des statuts et du récépissé de leur dépôt au greffe du tribunal ;

  • un (01) exemplaire du procès-verbal de l’assemblée constitutive faisant ressortir la liste des actionnaires et leur part au capital ;

  • une (01) attestation d’immatriculation à la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers ;

  • une (01) attestation d’immatriculation au centre national de la statistique et des études économiques (CNSEE) ;

  • une (01) attestation prouvant l’ouverture d’un compte bancaire ;

  • une (01) copie d’inscription au registre de patente ;

  • des états financiers prévisionnels sur trois (03) ans :

    • compte d’exploitation ;

    • bilan d’activités

Pour les professions maritimes (transporteur maritime, affréteur, fréteur)

  • la liste des navires en propre et/ou affrétés avec leurs caractéristiques techniques ;

  • la liste des lignes et des ports à desservir ;

  • l’attestation d’assurances multirisques ;

  • l’attestation ou le certificat de l’autorité maritime compétente confirmant sa nationalité ;

Pour les professions auxiliaires des transports :

  • Commissionnaire de transport

    • justifier l’acquisition d’un élévateur à fourche et d’une semi-remorque au minimum ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Manutentionnaire ou acconier

    • justifier l’acquisition des équipements et du matériel de manutention acquis en propre ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Relevage

    • avoir un matériel de levage : grue de manutention, élévateurs, hysters, semi-remorques et tracteurs ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Remorquage, pilotage et lamanage

    • justifier de l’acquisition de remorqueurs de haute mer et de vedettes de pilotage, lamanage et batelage ;

    • présenter une attestation d’assurance.

  • Consignataire

    • promesse de contrat avec les armateurs ou liste prévisionnelle des armements dont les navires seront compris.

Les conditions d’accès aux professions maritimes et aux professions auxiliaires du transport maritime exigent :

  • d’avoir un siège social ou une antenne ;

  • d’avoir des installations appropriées pour exercer leurs activités ;

  • de disposer d’un personnel d’encadrement qualifié et expérimenté ainsi que d’un matériel de travail propre ou en location et en nombre suffisant ; et

  • de déposer le dossier de demande d’agrément en trois (03) exemplaires à la DIGEMAR.

  • agrément provisoire 

Il est délivré par le ministre en charge de la marine marchande et est valable 1 an renouvelable une seule fois. Le renouvèlement par tacite reconduction est prohibé.

  • agrément CEMAC

Il est délivré par la commission de la CEMAC à Bangui et est valable 10 ans. Il donne droit d’exercer dans toute la zone CEMAC.

Les infractions peuvent s’appliquer au cas où :

  • l’agrément est utilisé dans une activité non déclarée ;

  • l’expiration de l’agrément n’a pas été déclarée 2 à 3 mois avant

Les frais d’agrément provisoire s’élèvent à 3.500.000F.CFA et ceux de l’agrément CEMAC à 1 000 000 FCFA.

Le changement de nom implique la délivrance d’un nouvel agrément et donc les frais suivants :

  • Frais d’études : 350 000 FCFA

  • Frais d’enquête (transmission Chef de service) : 100 000 FCFA

  • Frais d’agrément provisoire : 3 500 000 FCFA 

Total général : 3 950 000 FCFA

Délivrance de l’attestation de régularité provisoire (ARP)

L’attestation de régularité provisoire est délivrée par la marine marchande conformément aux dispositions du décret n° 2000-19 du 29 février 2000 et de la circulaire n° 027 du 12 janvier 2001.

Les frais de demande de délivrance de l’ARP s’élèvent à 1 000 000 FCFA et le renouvellement est facturé à 500 000 FCFA.

Délivrance de l’autorisation spéciale (AS)

L’exercice des opérations de soutage est assujettie à la délivrance d’une autorisation spéciale (AS).

Exemple : Les opérations de soutage dans un Tanker consiste à charger/décharger le carburant à partir de tuyaux ou pipelines ou encore de vider les eaux de ballaste.

Pour la délivrance des cartes maritimes (CM)

Le dossier de demande doit contenir :

  • 03 cartes photos;

  • un (01) extrait d’acte de naissance ou de la carte nationale d’identité ou du passeport ;

  • un (01) casier judiciaire ;

  • un (01) certificat de nationalité ;

  • la somme de 17.000 F.CFA.

La validité de la carte maritime est de 03 ans. En cas de perte ou de cases de visas épuisées, avant les 03 ans d’expiration, un Duplicata peut être établi après le paiement de 5.500 F.CFA accompagné d’une carte photo d’identité.

Pour la délivrance du livret professionnel maritime (LPM)

Pour être éligible à un livret professionnel maritime, le marin doit justifier une expérience professionnelle d’au moins trois (03) ans et avoir suivi avec succès les formations professionnelles exigées.

Pour l’établissement des rôles d’équipage

Le rôle d’équipage (R.E) est le document par lequel tous les mouvements des marins à bord des navires sont enregistrés . Il est constitué de deux (02) documents : Bureau et Bord (en 02 exemplaires).

Frais de délivrance du R.E

  • Pour les navires de commerce : R.E. : 60.000 F.CFA et 4.000 F.CFA/marin ;

  • Pour les navires de pêche : R.E. : 50.000 F.CFA et 2.000 F.CFA/marin;

  • Un TEL de 10.000 F.CFA.

Comment obtenir un permis de conduire pour les navires de plaisance ?

L’arrêté n° 9254 du 12 décembre 1984 fixe les conditions requises pour la conduite en mer des navires de plaisance.

La conduite d’un navire de plaisance doté d’une puissance supérieure à dix chevaux est assujettie à la possession d’un permis de conduire valable pour une navigation accomplie suivant les catégories ci-après :

  • Permis A : pour la navigation effectuée à bord des embarcations et navires à moteur d’un poids total inférieur à 800 kg ne pouvant s’éloigner à plus de 5.000 marins d’un abri de la côte jusqu’au large ;

  • Permis B : pour la navigation effectuée à bord des navires de plaisance à moteur d’une jauge inférieure ou égale à 25 tonneaux s’éloignant à plus de 5.000 marins d’un abri ;

  • Permis C : pour la navigation effectuée à bord des navires de plaisance à moteur d’une jauge brute supérieure à 25 tonneaux pouvant atteindre 12.000 marins de son abri.

N.B. : 1.000 marins est la mesure de la distance en mer qui équivaut à 1.852 mètres.

Nul ne peut être autorisé à piloter un navire à moteur s’il n’est âgé de 21 ans révolu.

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